Black Ice Incident: Mandatory License Withdrawal Overturned
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially upheld an appeal against a mandatory driver's license withdrawal imposed under Article 16, paragraph 3 of the Road Traffic Act, concerning the loss of vehicle control due to an unexpected patch of black ice, even when appropriate signage was present and three prior drivers had already encountered the hazard. The court reasoned that this specific incident did not constitute the "serious danger" required for a mandatory withdrawal under paragraph 3, and therefore, the mandatory sanction should be replaced by a discretionary measure under paragraph 2 of the same article, such as a warning.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR | Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement. | LCR.16 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the circumstances did not constitute a serious danger justifying a mandatory license withdrawal under this provision.
Texte complet
A/131/1998
### [ATA/200/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873985) du 07.04.1998 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR
Normes :
LCR.16 al.3
Parties :
ARQUEROS Jean-Gabriel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.
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