Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/200/1998 • CJ GE ATA/200/1998 Généré par l'IA

Black Ice Incident: Mandatory License Withdrawal Overturned

Numéro de cause ATA/200/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal against a mandatory driver's license withdrawal imposed under Article 16, paragraph 3 of the Road Traffic Act, concerning the loss of vehicle control due to an unexpected patch of black ice, even when appropriate signage was present and three prior drivers had already encountered the hazard. The court reasoned that this specific incident did not constitute the "serious danger" required for a mandatory withdrawal under paragraph 3, and therefore, the mandatory sanction should be replaced by a discretionary measure under paragraph 2 of the same article, such as a warning.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR | Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement. | LCR.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire licence obligatoire perte de maîtrise confiscation du véhicule automobile droit de la circulation routière récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 al.3 LCR
LCR.16 al.3
The court confirmed that the circumstances did not constitute a serious danger justifying a mandatory license withdrawal under this provision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.16 al.3

The court confirmed that the circumstances did not constitute a serious danger justifying a mandatory license withdrawal under this provision.

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Texte complet

A/131/1998

### [ATA/200/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873985) du 07.04.1998 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR

Normes :

LCR.16 al.3

Parties :

ARQUEROS Jean-Gabriel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.

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