Municipality Appeal Against Photovoltaic Parking Permit Upheld on Suspensive Effect Grounds

A/1326/2001

### [ATA/20/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1880925) du 10.01.2002 ( TPE ) , ACCORDE

Parties :

COMMUNE DE THONEX / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, CHALLANDE Gérard, ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD, PORCARELLI Franco, PORCARELLI-SAUTHIER Françoise, GRANGES Stéphane, GERBER Raymond, GERBER MARYVONNE, BERNEY MOSER ELISABETH et autres, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS

[](/apps/decis/fr/ata/file/2002/0000/ATA_000020_2002_A_1326_2001.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

du 10 janvier 2002

sur effet suspensif

dans la cause

COMMUNE DE THÔNEX

représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

et

ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD

et

Monsieur Gérard CHALLANDE

représenté par M. D. Gampert, architecte, mandataire

et

Madame Elisabeth BERNEY MOSER

Madame Maryvonne et Monsieur Raymond GERBER

Madame Françoise et Monsieur Franco PORCARELLI

Monsieur Stéphane GRANGES

représentés par Me Luis Arias, avocat

Vu la décision du 23 novembre 2001 de la commission cantonale de recours en matière de constructions rejetant le recours de la commune de Thônex notamment, confirmant ainsi la validité de l'autorisation de construire délivrée le 14 novembre 2000 par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement à M. Challande aux fins de permettre à celui-ci de construire un parking extérieur couvert de 25 places avec toiture photovoltaïque;

vu le recours de la commune de Thônex posté par le conseil de celle-ci le 20 décembre 2001 à l'intention du Tribunal administratif concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la décision attaquée;

attendu que le recours a été posté le 20 décembre 2001 même s'il n'a été réceptionné par le Tribunal administratif que le 8 janvier 2002;

qu'il est ainsi recevable au sens de l'article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10);

que la décision attaquée n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours;

que le recours de la commune de Thônex déploie donc un effet suspensif à teneur de l'article 66 alinéa 1 LPA;

qu'il n'y a donc pas lieu d'octroyer ledit effet, celui-ci étant automatique;

que le recours sera communiqué aux autres parties, afin qu'elles se déterminent sur le fond du litige;

PAR CES MOTIFS

le Président du Tribunal

administratif

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté par la commune de Thônex le 20 décembre 2001 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 23 novembre 2001;

cela fait :

qu'on constate que le recours est assorti de l'effet suspensif;

dit que la demande tendant à l'octroi dudit effet suspensif est sans objet;

sur le fond :

impartit aux autres parties un délai au 15 février 2002 pour se déterminer sur le fond du litige;

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, à l'association des intérêts de Moillesulaz-Foron & Thônex-Nord, à M. D. Gampert, architecte, mandataire de M. Gérard Challande ainsi qu'à Me Luis Arias, avocat de Mme Berney Moser, M. et Mme Gerber, M. et Mme Porcarelli ainsi qu'à Monsieur Stéphane Granges.

Au nom du Tribunal administratif :

le Président :

Ph. Thélin

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Mme M. Oranci