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ATA/20/1999 • CJ GE ATA/20/1999 Généré par l'IA

Public Employee Salary Suspension Upheld for Misconduct Towards Superior

Numéro de cause ATA/20/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the one-year suspension of a public employee's salary increase, imposed following two prior warnings for refusing orders and failing to adhere to working hours, and a reprimand for unjustified absence, based on the employee having made insulting and threatening remarks toward a superior, concluding that the disciplinary measure was proportional to the misconduct under the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN | Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée. | LPAC.16 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande droit de la fonction publique revalorisation des salaires insulte salaire déterminant suspension de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 al. 1 litt
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt.
LPAC.16 al.1
This provision was used as the basis for confirming the sanction (suspension of salary increase) against the employee.
Généré par l'IA
A/1829/2019
Employee Salary Suspension Upheld for Repeated Professional Misconduct
A/4880/2017
Public Employee Suspension Upheld Despite Financial Prejudice Claim
A/3511/2014
Employee Suspension and Salary Cessation Appeal
A/997/1996
Employee Misconduct Sanctions Upheld in Part
A/2412/2024
Public Employee Dismissal Upheld for Sexual Harassment and Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPAC.16 al.1

This provision was used as the basis for confirming the sanction (suspension of salary increase) against the employee.

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Texte complet

A/753/1998

### [ATA/20/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870171) du 12.01.1999 ( ASAN ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN

Normes :

LPAC.16 al.1

Parties :

LAMIN Eugène / DIRECTION GENERALE DE BELLE-IDEE

Résumé :

Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.

Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.

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