Withdrawal of Appeal and Waiver of Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber struck a case from the roll because the appellant, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a first-instance administrative court judgment dated April 1, 2014; consequently, the court ordered that no fees or procedural indemnities be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal and Waiver of Fees: communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the procedural context (withdrawal of the appeal), which directly leads to the court's action of striking the case from the roll.
Texte complet
A/4104/2013
### [ATA/198/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887490) du 24.02.2015 sur JTAPI/348/2014 ( PE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0001/ATA_000198_2015_A_4104_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4104/2013-PE ATA/198/2015 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 février 2015
dans la cause
Madame A______
représentée par Me Pascal Petroz, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 (JTAPI/348/2014)
Vu le recours interjeté le 5 mai 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 11 février 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Pascale Baudat · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :