Cessation of Child Support Advance Payments Due to Debtor's Foreign Residence and Insolvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the cessation of advance payments for child support, affirming that the debtor, despite maintaining an official domicile in the canton, was properly deemed to be in a durable state of insolvency due to repeated failure to meet support obligations, numerous fruitless enforcement proceedings, and the debtor's deliberate avoidance of salaried employment by living year-round in a neighboring foreign country, further noting that under the applicable law, the right to advance payments ceases three months after a debtor establishes residence abroad.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | "Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage.Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)".Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. | LARPA.8 A al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as a potential basis for extinguishing the right to advances due to the debtor living abroad.
Texte complet
A/36/1997
### [ATA/198/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872851) du 18.03.1997 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes :
LARPA.8 A al.2
Parties :
PAREDES Françoise / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
"Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage.
Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)".
Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire.
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