Public Transport Employee Disciplinary Warning Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court determined it lacked jurisdiction to review an appeal against a disciplinary warning issued to an employee of the public transport authority because, as they are not civil servants, the relevant administrative procedure law does not apply to them in disciplinary matters, nor does a transitional regulation establishing the court's jurisdiction for pecuniary claims extend to such sanctions.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG | Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre unavertissement infligé à un employé des Transports publics genevois | LTA.8
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited under 'Normes' but the dispositive itself is missing from the provided text, only stating the appeal was 'IRRECEVABLE'. Based on the summary, the lack of jurisdiction seems to be the reason for the outcome, possibly tied to the cited LTA norm regarding jurisdiction or scope.
Texte complet
A/136/1998
### [ATA/197/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875126) du 07.04.1998 ( TPG ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG
Normes :
LTA.8
Parties :
BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
Résumé :
Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.
Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.
Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un
avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois
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