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ATA/197/1997 • CJ GE ATA/197/1997 Généré par l'IA

Tax Assessment of Undisclosed Income

Numéro de cause ATA/197/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tax administration reasonably increased an individual's declared income, which was deemed too modest for a family of six with four children studying abroad, by adding copyright royalties the taxpayer claimed from their publisher and rental income from a villa they owned, as the initial declaration did not reflect the true economic reality of the situation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN | La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire. | LCP.332 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu secret fiscal augmentation des revenus dépôt de déclaration fiscale soustraction d'impôt appréciation de l'administration
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1386/1996

### [ATA/197/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872403) du 18.03.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN

Normes :

LCP.332 al.3

Parties :

HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.

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