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ATA/197/1995 • CJ GE ATA/197/1995 Généré par l'IA

Disability Pension Coverage During Uncommunicated Employment Termination

Numéro de cause ATA/197/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim for a disability pension under a second-pillar occupational insurance scheme where the core issue was whether the insured was still under an employment contract when the cause of incapacity arose, despite having abandoned the job. The court ruled that the insured was still covered because the employer failed to prove they had communicated an immediate termination of employment before the onset of the work incapacity, upholding the prior tribunal's finding that the employment relationship legally persisted.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE | Rente invalidité LPP.Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente couverture de l'assurance-invalidité contrats de travail incapacité de travail régime de retraite contrat d'assurance
Généré par l'IA
cause/No/A/1527/1995
Occupational Disability Pension Entitlement After Employment Termination
A/3528/2012
Insured Person v. Pension Fund: Temporal Continuity of Incapacity for Post-Employment Benefits
A/3284/2008
Group Disability Insurance Benefits After Employment Termination
A/1568/2016
Pension Fund Disability Benefits Claim Based on Post-Employment Accident and Contract Rescission Timeliness
A/54/1998
Disability Insurance Termination Cause Determination

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Texte complet

A/767/1993

### [ATA/197/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871612) du 11.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.05.1995, rendu le 22.12.1995, ADMIS, B 16/95

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE

Normes :

LPP.23

Parties :

CALABRO Michele / CAISSE DE PENSION DE L'ENTREPRISE AMBROSETTI SA

Résumé :

Rente invalidité LPP.

Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.

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