Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/194/1998 • CJ GE ATA/194/1998 Généré par l'IA

State Employee Misconduct and Termination for Breaching Official Secrecy

Numéro de cause ATA/194/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A state employee was found guilty of violating official secrecy by printing and transferring confidential internal administrative information to a third party for private commercial use, a breach also subject to criminal conviction, justifying immediate termination of employment due to violation of fundamental duties. The court upheld the provisional suspension with salary suppression as proportionally appropriate given the employee had a prior warning and was receiving unemployment benefits, concluding that the established misconduct warranted severe disciplinary action up to termination.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE | Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage. La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à justifier une cessation des rapports de travail | aLPAC.23 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du secret de fonction cessation d'emploi manquement au devoir sanction disciplinaire manquement de procédure secret professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
aLPAC.23 al.3
This provision was used to justify the immediate termination of employment due to a breach of professional secrecy.
Généré par l'IA
A/656/2024
Employee Misconduct and Termination for Breach of Professional Secrecy
A/659/2002
Public Servant Dismissal Upheld for Undisclosed Misconduct and Breach of Trust
A/321/2014
Employee Dismissal Over Failure to Disclose Unrelated Criminal Detention Information
P/4873/2014
Employee Conviction Upheld for Disclosing Confidential Personnel Information in Legal Brief
A/724/2000
Public Servant Dismissal Over Whistleblowing Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
aLPAC.23 al.3

This provision was used to justify the immediate termination of employment due to a breach of professional secrecy.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/885/1997

### [ATA/194/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871750) du 07.04.1998 ( CE ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE

Normes :

aLPAC.23 al.3

Parties :

RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.

La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à

l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des

extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la

population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une

activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à

une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à

justifier une cessation des rapports de travail

Pas de document HTML