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ATA/191/1998 • CJ GE ATA/191/1998 Généré par l'IA

Recusation Based on Judge's Procedural Violations

Numéro de cause ATA/191/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a judge's violation of procedural rules can only serve as a ground for recusation if its gravity or systematic nature indicates unjustified bias against a party; in this case, the judge's refusal to rule on provisional measures did not violate procedural rules and therefore was not a valid basis for recusation.

Regeste Legislator

Officiel

RECUSATION | La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles. | LOJ.91

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure prévention du juge demande de récusation procédure civile mesures provisoires motif d'expulsion
Généré par l'IA
C/24432/2016
Procedural Rulings Do Not Establish Judicial Partiality for Recusal
PS/53/2023
Applicant v. Trial Judge (Recusal based on Procedural Rulings)
PS/39/2024
Motion for Judge Recusal Denied Despite Alleged Procedural Errors Post-Remand
C/14159/2019
Challenge to Judge Recusal Based on Procedural Errors
C/8360/2021
Appeal Regarding Refusal to Recuse Trial Judge Based on Procedural Rulings

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Texte complet

A/890/1997

### [ATA/191/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875472) du 31.03.1998 ( ASSU )

Descripteurs :

RECUSATION

Normes :

LOJ.91

Parties :

JECKELMANN François / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE

Résumé :

La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.

En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.

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