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ATA/190/1998 • CJ GE ATA/190/1998 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Valid Service on Hotel Employee

Numéro de cause ATA/190/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline, noting that the notification of the contested decision was validly effected when the document was delivered to the hotel employee at the front desk, as such an employee is deemed authorized to receive registered mail for hotel guests, irrespective of holding a specific postal proxy.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR | L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. | LPA.46

Mots-clés

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dépôt tardif notification de la décision documents valables délai légal forclusion pour tardiveté envoi recommandé
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Texte complet

A/232/1998

### [ATA/190/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873992) du 31.03.1998 ( LCR ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR Normes :

LPA.46

Parties :

CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.

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