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ATA/19/2013 • CJ GE ATA/19/2013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Numéro de cause ATA/19/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal on November 1, 2012, against a decision from the Commerce Service, but failed to pay the required CHF 500 advance fee despite receiving initial notification and a subsequent final reminder with clear warnings of inadmissibility under administrative procedure law. The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the required costs by the final deadline, concluding the matter under simplified procedure without imposing a court fee.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the required costs by the final deadline, concluding the matter under simplified procedure without imposing a court fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée procédure simplifiée émolument administratif notification de la décision forclusion pour tardiveté décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to pay the advance on costs.
Art. 42 LTF
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A/3145/2016
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/3915/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/40/2012
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
A/3988/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/157/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to pay the advance on costs.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3289/2012

### [ATA/19/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1885674) du 09.01.2013 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3289/2012-TAXIS ATA/19/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 9 janvier 2013

dans la cause

Monsieur R______

représenté par Me Yves Nidegger, avocat

contre

SERVICE DU COMMERCE

_________

Considérant :

que, le 1er novembre 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 28 septembre 2012 par le Service du commerce ;

que, par lettre datée du 1er novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1er décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 décembre 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 décembre 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

\* \* \* \* \* \* \* \*

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2012 par Monsieur R______ contre la décision du 28 septembre 2012 prise par le Service du commerce ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi qu'au Service du commerce.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Maryse Briand · La juge déléguée : Christine Junod

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :