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ATA/19/1999 • CJ GE ATA/19/1999 Généré par l'IA

Annulment of Construction Permit Due to Lack of Historical Monuments Commission Opinion

Numéro de cause ATA/19/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An authorization to construct a swimming pool in a protected zone was annulled because the relevant department failed to seek the required prior opinion from the commission of historical monuments and sites, instead relying solely on the opinion of its own monuments and sites service.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE | Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites. | LCI.106

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite recours en annulation en droit de l'Union zone à protéger protection du patrimoine
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A/3140/2024
Denial of Building Permit for Swimming Pool Upheld Based on Insufficient Unbuilt Land
A/2040/2011
Building Permits Annulled Despite Favorable Prior Opinion
A/544/2010
Building Permit Annulment for Failure to Consult Municipality on Substantially Modified Project
A/1855/2022
Building Permit Annulment Over Pool Area Calculation
A/1085/2022
Construction Permit Annulment Due to Insufficient Non-Impermeable Area Post-Legislation Change

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Texte complet

A/705/1998

### [ATA/19/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875000) du 12.01.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE

Normes :

LCI.106

Parties :

JACQUAT Daniel / COMMISSION DE RECOURS LCI, BEIJMO Annika et José PASCUAL, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PASCUAL José

Résumé :

Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites.

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