Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/189/1996 • CJ GE ATA/189/1996 Généré par l'IA

Dental Treatment Coverage Appeal for Allergic Reaction

Numéro de cause ATA/189/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the non-coverage of dental treatment necessitated by an allergic reaction stemming from a prior dental procedure, arguing that this constituted a covered medical expense under social insurance law. The court rejected the appeal, reasoning that dental interventions, even those resulting from a disease or complication like an allergy, are not considered mandatory benefits under the relevant law, thereby affirming the insurer's decision not to cover the costs.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; TRAITEMENT DENTAIRE | Une intervention dentaire n'est pas une prestation obligatoire, même si elle est provoquée par une maladie (allergie).En l'espèce, l'allergie est survenue à la suite d'un traitement dentaire. | LAMAL.12 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires traitement médical prestation obligatoire demande de prestation d'assurance assureur social motifs de santé
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/907/1995

### [ATA/189/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871292) du 02.04.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; TRAITEMENT DENTAIRE

Normes : LAMAL.12 al.2

Parties : SCHOUCHANA Françoise / ARTISANA CAISSE-MALADIE

Relations : ATF 116 V 114

Résumé :

Une intervention dentaire n'est pas une prestation obligatoire, même si elle est provoquée par une maladie (allergie).

En l'espèce, l'allergie est survenue à la suite d'un traitement dentaire.

Pas de document HTML