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ATA/184/1999 • CJ GE ATA/184/1999 Généré par l'IA

Hydroelectric Plant Renovation and Power Increase Appeal Regarding Fishing Impact

Numéro de cause ATA/184/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the authorization for the renovation and power increase of a hydroelectric plant on a major river, arguing it would severely compromise fishing, despite acknowledging the proposed compensation measures for aquatic fauna. The court rejected the appeal because the appellants failed to demonstrate that fishing would remain gravely compromised after all proposed mitigation measures were implemented, offering no concrete alternatives, while noting that the involved service provider had already agreed to supplement the compensatory actions during the proceedings, deeming the existing departmental measures sufficient to maintain favorable conditions for riverine fauna, including fish populations, and considering the fishing advisory commission's opinion non-binding.

Regeste Legislator

Officiel

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; EAU; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PECHE; RIVE; RHONE; AUTORISATION(EN GENERAL); IEA | Les recourants ne contestent pas les mesures de compensation mises sur pied parallèlement à la transformation de la centrale hydraulique de Verbois et les conséquences que cette modification engendrera sur la faune aquatique du Rhône.Cela étant, ils ne démontrent pas en quoi, après la réalisation de toutes les mesures proposées, l'exercice de la pêche sera encore gravement compromis. Concrètement, ils ne proposent aucune autre mesure, de sorte que le recours ne pourra être admis que partiellement, les SIG ayant accepté de compléter les mesures de compensation proposées en cours de procédure.- Rénovation des SIG et augmentation de la puissance de la centrale pour augmenter le débit d'équipement- le préavis de la commission consultative de la pêche n'est pas contraignant- les mesures prévues par le département et visant le maintien des conditions favorables à la faune liée au Rhône en général et à la faune piscicole sont suffisantes. | LFPE.8; LFPE.24

Mots-clés

Généré par l'IA
faune aquatique rémunération de prestations impôt spécial sur les forces hydrauliques pollution des cours d'eau responsabilité pour dégâts d'eau utilité publique
Généré par l'IA
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Texte complet

A/881/1992

### [ATA/184/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872565) du 23.03.1999 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 21.05.1999, rendu le 01.05.2000, REJETE

Descripteurs :

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; EAU; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PECHE; RIVE; RHONE; AUTORISATION(EN GENERAL); IEA

Normes :

LFPE.8; LFPE.24

Parties :

REITER Willy Albin, ZUODAR Valerio, BERGUGLIA Micro, LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé :

Les recourants ne contestent pas les mesures de compensation mises sur pied parallèlement à la transformation de la centrale hydraulique de Verbois et les conséquences que cette modification engendrera sur la faune aquatique du Rhône.

Cela étant, ils ne démontrent pas en quoi, après la réalisation de toutes les mesures proposées, l'exercice de la pêche sera encore gravement compromis. Concrètement, ils ne proposent aucune autre mesure, de sorte que le recours ne pourra être admis que partiellement, les SIG ayant accepté de compléter les mesures de compensation proposées en cours de procédure.

- Rénovation des SIG et augmentation de la puissance de la centrale pour augmenter le débit d'équipement

- le préavis de la commission consultative de la pêche n'est pas contraignant

- les mesures prévues par le département et visant le maintien des conditions favorables à la faune liée au Rhône en général et à la faune piscicole sont suffisantes.

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