Appeal Against Reduction of Social Assistance with Restitution of Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by a social assistance provider that reduced their financial aid and ordered the immediate execution of that reduction, despite an opposition being filed, and subsequently appealed the rejection of that opposition. Given that the assistance provider agreed to the request, the Administrative Chamber of the Court of Justice granted the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the final determination of costs pending the final judgment on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against Reduction of Social Assistance with Restitution of Suspensive Effect: Given that the assistance provider agreed to the request, the Administrative Chamber of the Court of Justice granted the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the final determination of costs pending the final judgment on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited and applied in the operative part to grant the restitution of the suspensive effect to the appeal.
This provision was cited, although the substantive order on restitution refers to Art. 66 al. 3 LPA.
This article outlines the rules for appealing the decision to the Federal Tribunal, mentioned in the dispositive.
Texte complet
A/457/2017
### [ATA/183/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1889587) du 14.02.2017 ( AIDSO ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0001/ATA_000183_2017_A_457_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/457/2017-AIDSO [ATA/183/2017](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/183/2017)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 14 février 2017 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
vu la décision de l’hospice général (ci-après : l’hospice) du 12 décembre 2016 réduisant les prestations d’aide financières à Monsieur A______ et prononçant l’exécution de la décision, nonobstant opposition ;
vu la décision rendue par l’hospice le 26 janvier 2017, rejetant l’opposition de M. A______ ;
vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice le 10 février 2017, par lequel M. A______ conclut notamment à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’accord de l’hospice à une telle restitution ;
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'hospice général.
Le président : Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :