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ATA/183/2011 • CJ GE ATA/183/2011 Généré par l'IA

Challenge to Denial of Payment Arrangement for Taxi Permit

Numéro de cause ATA/183/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual challenged an administrative decision that denied a payment arrangement for CHF 82,500 required to obtain a public service permit under the taxi and limousine law, subsequently filing an appeal and requesting a suspensive effect. The administrative chamber determined that, pursuant to the relevant procedural law, the appeal automatically possessed suspensive effect (*ex lege*), and therefore did not object to the request, reserving the final decision on costs until the merits of the main appeal are judged.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Challenge to Denial of Payment Arrangement for Taxi Permit: The administrative chamber determined that, pursuant to the relevant procedural law, the appeal automatically possessed suspensive effect (*ex lege*), and therefore did not object to the request, reserving the final decision on costs until the merits of the main appeal are judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives frais de la procédure opposition au commandement de payer concussion autorisation d'exploiter un taxi qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 2 LPA
This provision is cited alongside Art. 7 RCHA in the introductory legal citations, suggesting its relevance to the administrative procedure.
Art. 42 LTF
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A/3965/2015
Taxi Operator Appeal Refusal and Provisional Measures Denial
A/3506/2012
Taxi Driver Permit Price Dispute and Inadmissible Revision Request
A/1093/2013
Taxi Driver Fare Refusal Fine Appeal: Procedural Irregularity and Right to Confront Witnesses
A/3429/2007
Taxi Driver Payment Refusal Appeal Upheld
A/183/2000
Taxi Permit Denial Over Debt Rescinded Due to Illegal Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

The court notes that the appeal has automatic suspensive effect based on this provision, as stated by the respondent.

art. 66 al. 2 LPA

This provision is cited alongside Art. 7 RCHA in the introductory legal citations, suggesting its relevance to the administrative procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility of appealing the current decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/578/2011-TAXIS ATA/183/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 21 mars 2011

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B______

contre

SERVICE DU COMMERCE

- 2/3 -

Vu la décision du 20 janvier 2011 du service du commerce (ci-après : le service) du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département) informant Monsieur B______ qu’aucun arrangement de paiement n’est possible et lui accordant un ultime délai au 31 janvier 2011 pour s’acquitter de la somme de CHF 82'500.- en vue de l’obtention d’un permis de service public délivré en application de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30 - entrée en vigueur le 15 mai 2005) ;

vu le recours déposé le 23 février 2011 par M. B______ devant la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse ;

vu la détermination du 15 mars 2011 du service constatant que le recours a effet suspensif en application de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et par conséquent ne s’opposant pas à la demande du recourant ;

vu l’art. 66 al. 2 LPA ;

vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

constate que le recours du 23 février 2011 a effet suspensif ex-lege ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.

A/578/2011

- 3/3 -

La présidente siégeant :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/578/2011