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ATA/182/1998 • CJ GE ATA/182/1998 Généré par l'IA

Housing Allowance Due to Inadequate Space for Adult Daughter

Numéro de cause ATA/182/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant claimed entitlement to a housing allowance after moving to a larger residence, asserting that the alleged stalking by her ex-husband constituted a major inconvenience under the relevant law, which the court rejected due to lack of proof. However, the court reasoned that requiring the applicant's 24-year-old daughter to live in a 7.69 m² room violated the constitutional right to decent housing, thus justifying the allocation for the move to a larger unit, even though the constitutional right itself is not directly enforceable for obtaining housing.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA | Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir enjustice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependantle droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quittéun logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à uneallocation de logement. | LGL.39A al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement attribution du logement de famille défaut de légitimation changement de résidence pénurie de logements allocation pour enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39A LGL
Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.
Art. 10A CST
En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST.
LGL.39A al.1
The alleged actions of the ex-husband did not constitute a major inconvenience under this article.
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A/221/2017
Tenant Refusal of Suitable Housing Offer Justifies Allowance Cancellation
A/603/2004
Housing Allowance Eligibility Based on Legal Domicile
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/1809/2005
Housing Allowance and Domicile Dispute
A/1060/1997
Housing Allowance Ineligibility Due to Excessive Space for Unconceived Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.39A al.1

The alleged actions of the ex-husband did not constitute a major inconvenience under this article.

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Texte complet

A/981/1997

### [ATA/182/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872578) du 31.03.1998 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA

Normes :

LGL.39A al.1

Parties :

OFFREDA Bessia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.

En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.

L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir en

justice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependant

le droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quitté

un logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de

7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à une

allocation de logement.

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