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ATA/181/1998 • CJ GE ATA/181/1998 Généré par l'IA

Cantonal Maintenance Eligibility and Change of Domicile

Numéro de cause ATA/181/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant, no longer domiciled in the canton where benefits were previously received but now residing in another country, was deemed ineligible for further maintenance advances from the cantonal service because continued eligibility under the relevant law required canton residency.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP | La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. | LARPA.8 al.1

Mots-clés

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changement de domicile renouvellement de l'autorisation de séjour violation d'obligation d'entretien modification des conditions financières changement de catégorie ou de cadre perte du droit de cité

Dispositions légales citées

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Art. 23 CCS
Parties : BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.
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Texte complet

A/707/1997

### [ATA/181/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872827) du 31.03.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP

Normes :

LARPA.8 al.1

Parties : BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.

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