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ATA/180/1998 • CJ GE ATA/180/1998 Généré par l'IA

Insurer's Denial of Justice in Accident Claim Processing

Numéro de cause ATA/180/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning social insurance, finding that the insurer committed a denial of justice by failing to issue a formal decision regarding an accident claim despite possessing all necessary documentation to rule on the matter.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents litige d'assurances sociales subrogation de l'assureur prétention frauduleuse envers l'assureur versement de dommages-intérêts droit aux prestations d'assurance
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Texte complet

A/674/1997

### [ATA/180/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870723) du 31.03.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes :

LAA.106

Parties :

DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE

Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

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