Insurer's Denial of Justice in Accident Claim Processing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially admitted an appeal concerning social insurance, finding that the insurer committed a denial of justice by failing to issue a formal decision regarding an accident claim despite possessing all necessary documentation to rule on the matter.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/674/1997
### [ATA/180/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870723) du 31.03.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes :
LAA.106
Parties :
DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE
Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.
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