Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/178/1997 • CJ GE ATA/178/1997 Généré par l'IA

Tax Deductibility of Business Losses and Pension Premiums

Numéro de cause ATA/178/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Losses from a commercial enterprise are not deductible from income derived from dependent employment, and independently purchased, voluntary pension insurance premiums are not fiscally deductible.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN | Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement. | LCP.21 litt.h

Mots-clés

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franchise d'assurance assurance facultative revenu d'une activité lucrative dépendante prime d'assurance perte d'emploi entreprise commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 21 let. h LPP

This provision is cited as a descriptor/norm associated with the case, but the dispositive is missing for confirmation of direct use in the final orders.

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Texte complet

A/1362/1996

### [ATA/178/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872449) du 11.03.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN Normes :

LCP.21 litt.h

Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.

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