Tax Deductibility of Business Losses and Pension Premiums
Synthèse Legislator
Généré par l'IALosses from a commercial enterprise are not deductible from income derived from dependent employment, and independently purchased, voluntary pension insurance premiums are not fiscally deductible.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN | Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement. | LCP.21 litt.h
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as a descriptor/norm associated with the case, but the dispositive is missing for confirmation of direct use in the final orders.
Texte complet
A/1362/1996
### [ATA/178/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872449) du 11.03.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN Normes :
LCP.21 litt.h
Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.
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