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ATA/177/1998 • CJ GE ATA/177/1998 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Building Permit for Non-Conforming Villa

Numéro de cause ATA/177/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the denial of a building permit for a modern villa, citing incompatibility with the local site plan regulations of the village, specifically because the design was not in harmony with existing constructions and its height exceeded the ten-meter limit imposed by the relevant law. The court rejected the appeal, reasoning that the project's lack of conformity with established village aesthetics and its excess height justified the denial, and found no violation of the principle of equal treatment as previously authorized modern villas were deemed not comparable to the appellant's proposed structure.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE | Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant. | LPMNS.38

Mots-clés

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dépassement de la hauteur maximale permis de construire approbation des plans zone de villas construction conforme à la zone révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Art. 32 al. 3 LCI
imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.
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A/869/2023
Property Owner Appeal of Villa Permit Denial Upheld on Aesthetic Grounds
A/750/2012
Appeal Against Building Permit for Contiguous Villas Rejected
A/1764/2023
Appeal Against Construction Permit for Villa Regarding Surface Area, Height, and Tree Encroachment Upheld
A/4438/2005
Building Permit Refusal for Villa Expansion Without Co-Owner Consent
A/3163/2020
Villa Owner v. Administrative Department on Aesthetic Refusal of Building Permit

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Texte complet

A/384/1997

### [ATA/177/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875055) du 31.03.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE

Normes :

LPMNS.38

Parties :

PILETTA-ZANIN Stéphane Alexandre / COMMUNE DE DARDAGNY, STRICKLER Hugo, HELVETIA NOSTRA, BOCQUET Odette, COMMUNAUTE HEREDITAIRE HERTIG, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, GAYERE Mireille, SOCIETE D'ART PUBLIC, CHADUIRON Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.

Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant.

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