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ATA/177/1996 • CJ GE ATA/177/1996 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Pending Prior Opposition Proceedings

Numéro de cause ATA/177/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was deemed inadmissible because the challenged decision could first be subject to opposition before the reviewing body, meaning the appellate review stage had not yet been properly reached under the applicable social insurance law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE | Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE. | LAMO.36

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'opposition instances de recours recours contre décision de renvoi procédure en assurances sociales recours contre des décisions administratives forclusion pour tardiveté
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Texte complet

A/356/1996

### [ATA/177/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871764) du 26.03.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes :

LAMO.36

Parties : "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE.

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