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ATA/175/1998 • CJ GE ATA/175/1998 Généré par l'IA

Interruption of Incapacity Severing Temporal Link for Pension Benefits

Numéro de cause ATA/175/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A two-year interruption in work incapacity is deemed sufficient to sever the required temporal link between an incapacity occurring during affiliation with a pension foundation and a subsequent disability, leading to the rejection of the appeal concerning the continuation of insurance benefits under the relevant provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité incapacité de travail prestations d'assurance incapacité permanente de gain suspension des prestations durée de l'incapacité de travail
Généré par l'IA
A/3528/2012
Insured Person v. Pension Fund: Temporal Continuity of Incapacity for Post-Employment Benefits
A/3810/2010
Pension Fund Disability Claim: Incapacity Occurrence vs. Underlying Condition Onset
A/148/2020
Claimant v. Pension Fund: Disability Benefits Interruption of Coverage
A/1520/2018
New Disability Following Sustained Employment Interrupts Temporal Connection to Prior Incapacity
A/689/1998
Pension Fund Disability Benefits for Pre-Affiliation Incapacity

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Texte complet

A/417/1997

### [ATA/175/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871580) du 31.03.1998 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.05.1998, rendu le 24.02.1999, REJETE, B 26/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LPP.23

Parties :

NUEVO Helena / ZURICH ASSURANCES VIE

Résumé :

Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.

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