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ATA/175/1996 • CJ GE ATA/175/1996 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Opposition Procedure

Numéro de cause ATA/175/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an administrative procedure where an appeal was filed directly against an insurer's decision, but under the current health insurance law, an opposition procedure must precede judicial review. The court ruled the appeal inadmissible because the appeal was transmitted back to the insurer, directing that the appeal be treated as a formal opposition as required by the applicable statute.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85

Mots-clés

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contrôle juridictionnel assureur procédure administrative griefs de procédure recevabilité du recours incident administration restrictive
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Texte complet

A/65/1996

### [ATA/175/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871035) du 26.03.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes :

LAMAL.85

Parties :

RODDOLO Marcel / CAISSE MALADIE HELVETIA

Résumé : Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.

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