Cost Allocation After Federal Tribunal Remand on Permit Revocation and Deportation Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that annulled a prior administrative court ruling and reinstated the initial administrative decision to revoke an establishment permit and order the husband's deportation, this administrative court proceeding addressed the allocation of costs and fees for the cantonal proceedings. The court ruled that no fees would be charged to the wife as she was not considered a party in prior proceedings where only the husband was awarded costs, but due to the overall outcome and following the Federal Tribunal's instruction to rule anew on cantonal costs, an administrative fee of CHF 1,200 was imposed on the husband for the proceedings before the first-instance administrative court and the administrative chamber, while no procedural indemnity was awarded as the couple did not prevail and the department utilized its own legal service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Cost Allocation After Federal Tribunal Remand on Permit Revocation and Deportation Order: The court ruled that no fees would be charged to the wife as she was not considered a party in prior proceedings where only the husband was awarded costs, but due to the overall outcome and following the Federal Tribunal's instruction to rule anew on cantonal costs, an administrative fee of CHF 1,200 was imposed on the husband for the proceedings before the first-instance administrative court and the administrative chamber, while no procedural indemnity was awarded as the couple did not prevail and the department utilized its own legal service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part for imposing the procedural fee (émolument) on Mr. A_____ for the proceedings before the lower courts.
Cited in the operative part to justify the refusal to grant procedural indemnities to the parties.
Cited in the operative part regarding the conditions for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3088/2016
### [ATA/1741/2019](/apps/decis/fr/ata/show/2272033) du 03.12.2019 sur JTAPI/310/2017 ( PE ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0017/ATA_001741_2019_A_3088_2016.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3088/2016-PE ATA/1741/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 3 décembre 2019 1ère section
dans la cause
Mme et M. A______
représentés par Me Pierre Bayenet, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
et
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 mars 2017 (JTAPI/310/2017)
EN FAIT
1) Par arrêt du 7 août 2018 (ATA/799/2018), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de Mme et M. A______, mariés, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 23 mars 2017 et annulé ce jugement ainsi que la décision du département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département), du 15 juillet 2016 révoquant l'autorisation d'établissement de l'époux et prononçant son renvoi.
2) Par arrêt du 28 août 2019 (2C_781/2018), statuant sur recours du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral a annulé l'ATA/799/2018 précité, et rétabli le jugement du TAPI confirmant la décision du 15 juillet 2016 du DSES ; la cause était renvoyée à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
3) Le 30 septembre 2019, le département s'en est rapporté à justice quant au montant de l'émolument.
Le 30 octobre 2019, les époux A______ ont conclu à ce qu'aucun frais ne soit mis à la charge de l'épouse et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État.
4) Sur ce, la cause a été gardée à juger concernant l'émolument et l'indemnité de procédure.
EN DROIT
1) La recevabilité du recours ayant été admise, il n'y a plus lieu de l'examiner dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013).
2) Selon l'art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
Comme le font valoir les recourants dans leur écriture du 30 octobre 2019, Mme A______ n'a été considérée comme partie ni devant le TAPI ni devant le Tribunal fédéral et l'ATA/799/2018 précité n'a alloué une indemnité de procédure qu'à son mari. Dans ces circonstances particulières, aucun émolument ne sera mis à la charge de l'épouse.
Pour donner suite à l'invitation du Tribunal fédéral de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale, même si le SEM n'a pas expressément contesté le dispositif de l'ATA/799/2018 concernant les frais, et vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'200.- est mis à la charge de
M. A______ pour la procédure devant le Tribunal administratif de première instance puis devant la chambre administrative (art. 87 al. 1 LPA).
Aucune indemnité de procédure n'est allouée, Mme et M. A______ succombant et le département disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA).
Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
statuant à nouveau :
met un émolument de CHF 1'200.- à la charge de M. A______ ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt ;
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourants, au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF) · Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ; ... Art. 83 Exceptions Le recours est irrecevable contre : ... c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
1. l'entrée en Suisse, 2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, 3. l'admission provisoire, 4. l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, 5. les dérogations aux conditions d'admission, 6. la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ; d. les décisions en matière d'asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral, 2. par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ; ... Art. 89 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque : a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. ...
Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation : a. du droit fédéral ; b. du droit international ; c. de droits constitutionnels cantonaux ; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ; e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. ______________________________________________ · Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque : a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et b. a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Art. 116 Motifs de recours Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. ___________________________________________
##### Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.