Reinstatement of Suspensive Effect on Vehicle Prohibition Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a preliminary prohibition order from the vehicle and navigation service preventing them from driving in Switzerland, and the service subsequently indicated it did not object to reinstating the suspensive effect of the appeal. The President of the Administrative Tribunal, referencing relevant procedural laws, granted the reinstatement of the suspensive effect to the appeal, reserved the decision on costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Reinstatement of Suspensive Effect on Vehicle Prohibition Appeal: The President of the Administrative Tribunal, referencing relevant procedural laws, granted the reinstatement of the suspensive effect to the appeal, reserved the decision on costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the legal basis on which the President decided to restitute the suspensive effect, as it is cited before the operative part of the decision.
This procedural rule is cited immediately before the operative part, indicating its relevance to the decision regarding the suspensive effect.
These articles are cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1413/2007
### [ATA/173/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881755) du 17.04.2007 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0001/ATA_000173_2007_A_1413_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1413/2007-LCR ATA/173/2007 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 17 avril 2007 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur B______
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 10 avril 2007 par Monsieur B______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 14 mars 2007 lui interdisant de conduire sur territoire suisse à titre préventif ;
vu la lettre du SAN du 12 avril 2007 indiquant ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :