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ATA/173/1999 • CJ GE ATA/173/1999 Généré par l'IA

Mandatory Health Insurance Judicial Review Barred

Numéro de cause ATA/173/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim contested the compulsory health insurance obligation under federal law for a person residing in the country, arguing it violated constitutional freedoms. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that Article 113 al. 3 of the Federal Constitution expressly prevents judicial review of the compliance of this specific mandatory insurance obligation with constitutional liberties.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU | Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles. | LAMAL.3 al.1

Mots-clés

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assurance obligatoire des soins contrôle juridictionnel allégations de santé constitution réserve d'assurance droit des obligations

Dispositions légales citées

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Texte complet

A/1264/1998

### [ATA/173/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871081) du 16.03.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 03.01.2000, IRRECEVABLE, K 44/99 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU

Normes :

LAMAL.3 al.1

Parties :

PAULAIS Rejuta / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE

Résumé : Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.

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