Appeal Against Driving License Suspension Granted Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal considered an appeal filed by an individual contesting a decision by the Vehicle and Navigation Service to suspend their driving license for eight months, and noting that the Service did not oppose the request, the court granted the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the determination of procedural costs until the final judgment on the merits, and advised the appellant of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Appeal Against Driving License Suspension Granted Suspensive Effect: communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Perret, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the decision on the request for a suspensive effect.
This provision was cited in relation to the decision on the request for a suspensive effect.
This provision was cited to specify the possibility of appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1243/2007
### [ATA/172/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881757) du 13.04.2007 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0001/ATA_000172_2007_A_1243_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1243/2007-LCR ATA/172/2007 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 13 avril 2007 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur M______
représenté par Me Nicolas Perret, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 26 mars 2007 par Monsieur M______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 31 janvier 2007 lui retirant son permis de conduire pour une durée de huit mois;
attendu que par lettre du 11 avril 2007 le SAN a informé le tribunal de céans qu’il ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Perret, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :