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ATA/172/1996 • CJ GE ATA/172/1996 Généré par l'IA

Creditor Mortgage Real Estate Acquisition Interpretation

Numéro de cause ATA/172/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the interpretation of a specific article of the law governing the acquisition of real estate by foreign persons, where a creditor sought authorization for a real estate transaction guaranteed by a mortgage. The court ruled that the relevant provision of the law must be interpreted strictly according to its wording, and found no textual basis in the cited subsection to impose an additional requirement demanding a direct link or connection between the underlying claim and the real estate asset serving as its collateral.

Regeste Legislator

Officiel

BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP | Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit. | LFAIE.8

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition d'immeubles droit étranger interprétation du droit interprétation du contrat crédit hypothécaire fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 al. 1 LFAIE
Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al.
LFAIE.8
The court rejected the appeal based on Article 8 LFAIE.
Généré par l'IA
A/1004/2006
Contract Interpretation Regarding Property Transfers
A/2219/2006
Contract Interpretation and Financing Obligations Dispute
A/1859/2006
Contract Interpretation and Breach of Financing Agreement
A/571/2007
Mortgage Modification and Default Interpretation
C/5683/2008
Property Owner v. Creditor Regarding Fiduciary Transfer of Mortgage Notes for Loan Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFAIE.8

The court rejected the appeal based on Article 8 LFAIE.

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Texte complet

A/1152/1995

### [ATA/172/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871986) du 26.03.1996 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP

Normes :

LFAIE.8

Parties :

MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA

Résumé :

Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.

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