Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a municipal decision, but failed to pay the required advance fee of CHF 500 despite receiving an initial notice and a subsequent final reminder, both sent via standard and registered mail. The administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law concerning the failure to pay the advance fee, and consequently waived the collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Unpaid Advance Fee: The administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law concerning the failure to pay the advance fee, and consequently waived the collection of court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the conditions for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3565/2019
### [ATA/1709/2019](/apps/decis/fr/ata/show/2261018) du 25.11.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0017/ATA_001709_2019_A_3565_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3565/2019-FPUBL ATA/1709/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 25 novembre 2019
dans la cause
Monsieur A______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 25 septembre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre le décision rendue le 28 août 2019 par la Ville de Genève ;
que, par lettre datée du 26 septembre 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 octobre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er novembre 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 novembre 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 septembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 28 août 2019 prise par de la Ville de Genève ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la Ville de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :