Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/1707/2019 • CJ GE ATA/1707/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Appeal and Striking from Roll

Numéro de cause ATA/1707/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative chamber noted an appeal filed against a decision from the compensation authority, which appeal was subsequently withdrawn by the appellant before any substantive ruling was made. Pursuant to the relevant administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, the court ordered the case to be struck from the roll, determined that no fees or costs would be awarded, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Withdrawal of Compensation Appeal and Striking from Roll: Pursuant to the relevant administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, the court ordered the case to be struck from the roll, determined that no fees or costs would be awarded, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation autorité administrative honoraires d'avocat licenciement abusif recours du personnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article is cited in the preamble ('vu') as the legal basis for the administrative procedure, although the actual ruling is simply striking the case from the roll due to withdrawal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to establish the right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4078/2019-LAVI ATA/1707/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 25 novembre 2019

dans la cause

Monsieur A______

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 5 novembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision de l’Instance d’indemnisation LAVI du 2 octobre 2019 ;

vu le retrait du recours intervenu le 21 novembre 2019 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à instance d'indemnisation LAVI.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

Nathalie Deschamps Florence Krauskopf

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4078/2019