Company in Liquidation v. Cantonal Tax Administration (Inadmissible Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in liquidation filed an appeal against a cantonal tax administration decision, and the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 advance on costs after being notified twice with deadlines that passed, thereby invoking the relevant procedural law mandating inadmissibility for non-payment of such advances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Company in Liquidation v. Cantonal Tax Administration (Inadmissible Appeal): qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The court applied the simplified procedure governed by this article for handling the case.
This article governs the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4405/2019
### [ATA/170/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2327521) du 11.02.2020 ( TAXE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0001/ATA_000170_2020_A_4405_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4405/2019-TAXE ATA/170/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 11 février 2020 4ème section
dans la cause
A______ SÀRL, EN LIQUIDATION
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Considérant :
que, le 29 novembre 2019, A______ Sàrl, en liquidation a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 14 novembre 2019 de l'administration fiscale cantonale ;
que par lettre datée du 2 décembre 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1er janvier 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 janvier 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 janvier 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2019 par A______ Sàrl, en liquidation contre la décision du 14 novembre 2019 prise par l'administration fiscale cantonale ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, en liquidation ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : F. Scheffre · la présidente siégeant F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :