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ATA/170/1999 • CJ GE ATA/170/1999 Généré par l'IA

Restaurant Takeaway Hours of Operation

Numéro de cause ATA/170/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant operated two interconnected premises, one a restaurant for on-site consumption and the other for takeaway sales, where the takeaway section remained open after the restaurant closed, with the public being unable to access the closed restaurant area; the court reasoned that once the restaurant closed for the evening, the perpetually accessible takeaway section ceased to be considered an establishment governed by the law regarding the hours of operation of retail businesses and became subject to the general law concerning the opening hours of shops.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP | Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM. | LHFM.3 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise interdiction des débits de boisson prolongation des heures d'ouverture établissement commercial services d'hôtellerie et restauration contrats hors établissement
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A/2412/2010
Restaurant Closure Overlapping Alcohol Authorizations
A/753/2012
Neighbor v. Municipality (Restaurant Extended Hours)
A/2434/2009
Commercial Service Closure Order Upheld Against Bar-Restaurant
A/717/2012
Café Proprietor v. Commerce Service Regarding Operating Hour Extension
A/3651/2020
Restaurant Closure Unlawful Due to Denial of Right to be Heard

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Texte complet

A/431/1998

### [ATA/170/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871991) du 16.03.1999 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP

Normes :

LHFM.3 al.1

Parties :

POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES

Résumé :

Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.

Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM.

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