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ATA/17/1999 • CJ GE ATA/17/1999 Généré par l'IA

Signage Regulation Challenge on Private Property

Numéro de cause ATA/17/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local regulation concerning signage and advertising cannot be applied to a building that does not constitute a protected site, and a communal authority was correctly prohibited from refusing authorization for a four-square-meter sign placed along a cantonal road because there was no legal basis to justify such a restriction, as the applicable law only governed public property and aesthetic considerations regarding monuments, not general commercial advertising on private property adjacent to a road.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM | Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction. | LPMNS.35

Mots-clés

Généré par l'IA
restriction de droit public à la propriété réglementation de la construction propriété immobilière bâtiment public utilisation du bien-fonds qualité pour recourir contre permis
Généré par l'IA
A/672/1997
Advertising Sign Authorization on Private Property and Jurisdictional Appeal Route
A/507/1998
Municipality Permit Denial for Private Property Advertising Hoardings
A/2582/2022
Commercial Signage Permit Dispute Over Heritage Service Opinion
A/1691/2002
Signage Restriction Enforcement under Declaration
A/1981/2019
Appeal Against Municipal Regulation Restricting Commercial Advertising in Public Spaces

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Texte complet

A/533/1998

### [ATA/17/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871797) du 12.01.1999 ( CM ) , REJETE

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM

Normes :

LPMNS.35

Parties :

COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA

Résumé :

Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.

De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.

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