Collective Sickness Insurer's Failure to Inform Regarding Individual Policy Option Extends Collective Coverage
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employment relationship is extended due to the suspension of notice for illness, and the collective sickness insurer fails to inform the insured individual of the option to transition to individual insurance upon contract termination, the insured remains covered under the collective policy, thereby maintaining the right to continued daily sickness benefits for the ongoing illness.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA | Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant. | LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the continuation of coverage and the right to daily allowances when the employment relationship ends due to illness.
This article relates to the obligation of the insurer to inform the insured about the possibility of switching to individual insurance, which determined the continuation of collective insurance.
Texte complet
A/778/1999
### [ATA/168/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870497) du 21.03.2000 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 13.04.2000, rendu le 02.08.2000, ADMIS, K 63/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA Normes :
LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2
Parties : HUSSON Charles / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant.
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