Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/168/2000 • CJ GE ATA/168/2000 Généré par l'IA

Collective Sickness Insurer's Failure to Inform Regarding Individual Policy Option Extends Collective Coverage

Numéro de cause ATA/168/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an employment relationship is extended due to the suspension of notice for illness, and the collective sickness insurer fails to inform the insured individual of the option to transition to individual insurance upon contract termination, the insured remains covered under the collective policy, thereby maintaining the right to continued daily sickness benefits for the ongoing illness.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA | Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant. | LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'une indemnité journalière suspension de l'assurance droit de l'assureur résiliation immédiate rapport de couverture rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.71 al.1
This article relates to the continuation of coverage and the right to daily allowances when the employment relationship ends due to illness.
LAMAL.71 al.2
This article relates to the obligation of the insurer to inform the insured about the possibility of switching to individual insurance, which determined the continuation of collective insurance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.71 al.1

This article relates to the continuation of coverage and the right to daily allowances when the employment relationship ends due to illness.

LAMAL.71 al.2

This article relates to the obligation of the insurer to inform the insured about the possibility of switching to individual insurance, which determined the continuation of collective insurance.

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Texte complet

A/778/1999

### [ATA/168/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870497) du 21.03.2000 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 13.04.2000, rendu le 02.08.2000, ADMIS, K 63/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA Normes :

LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2

Parties : HUSSON Charles / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant.

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