Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/168/1996 • CJ GE ATA/168/1996 Généré par l'IA

Temporary Dwelling Surcharge Justification and Notice Requirements

Numéro de cause ATA/168/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court affirmed that even a temporary dwelling arrangement can justify a surcharge if it lasts a significant time, but ruled against imposing one in this case where the occupant hosted a friend for six months because the housing office was informed immediately of the guest's arrival and the household income, and should have promptly issued a notice of surcharge, as the occupant would have ended the arrangement had they foreseen the substantial increase.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe.Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement. | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments fourniture de sûretés droit d'emption du preneur durée minimale de séjour suspension du permis de construire frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.31
This article is the ground for the decision regarding the surtaxe on social housing.
Généré par l'IA
cause/No/A/815/1996
Tenant Surcharge Validity Upon Notice Period
cause/No/A/309/1995
Tenant Surcharge Obligation Not Suspended by Intent to Vacate
A/1450/2010
Tenant Fails to Justify Occupancy for Subsidized Housing Surcharge
A/568/2001
Tenant Surcharge Notification Dispute
A/690/1998
Applicants' Duty to Respond to Housing Surcharge Notices Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.31

This article is the ground for the decision regarding the surtaxe on social housing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/718/1995

### [ATA/168/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872555) du 26.03.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA

Normes :

LGL.31

Parties :

GRATIOT Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe. Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement.

Pas de document HTML