License Withdrawal Appeal Dismissed for Failure to Appear
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a 16-month driver's license withdrawal imposed by the motor vehicles service due to a significant speeding violation; however, the Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible because the appellant failed to appear at two scheduled personal appearance hearings, despite being summoned twice, including by registered mail which was not returned, leading the court to conclude the appellant had abandoned interest in the case, as mandated by the administrative procedure law regarding a party's duty to cooperate in establishing facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 1 litt, Art. 22 LPA, Art. 87 LPA; License Withdrawal Appeal Dismissed for Failure to Appear: Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to collaborate (absence at the hearing).
The appellant was ordered to pay the costs because they lost the case.
Texte complet
A/2855/2006
### [ATA/603/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881466) du 14.11.2006 ( LCR ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0006/ATA_000603_2006_A_2855_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2855/2006-LCR ATA/603/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 novembre 2006 1ère section
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par arrêté du 28 juin 2006, le service des automobiles et de la navigation a retiré le permis de conduire de M. A______ pour une durée de 16 mois en raison d’un excès de vitesse de 84 km/h après déduction de la marge de sécurité, excès de vitesse constaté le 5 mai 2006 sur l’autoroute Genève - Lausanne.
2. Par acte posté le 3 août 2006, Monsieur A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif afin que sa condamnation soit revue à la baisse.
3. Le recourant a été convoqué par pli simple pour une audience de comparution personnelle fixée au 6 octobre 2006. Il ne s’est pas présenté et n’était ni représenté, ni excusé.
4. M. A______ a été convoqué le même jour, le 6 octobre 2006, par pli recommandé pour une nouvelle audience de comparution personnelle devant se tenir le 3 novembre 2006.
5. A cette date le recourant n’était pas davantage présent ni représenté, ou excusé. Le pli recommandé n’a pas été renvoyé en retour à son expéditeur.
6. Sur quoi la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Selon l’article 22 LPA les parties doivent collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elle-même. En cas de défaut de collaboration de ces dernières, le tribunal de céans peut prononcer l’irrecevabilité de leurs conclusions (ATA/167/2006 du 21 mars 2006 ; ATA/132/2005 du 8 mars 2005).
Le recourant a été convoqué à deux reprises à une audience de comparution personnelle des parties, la seconde fois par pli recommandé. Ce pli n’ayant pas été renvoyé à l’expéditeur, il faut en inférer que le recourant a bel et bien été atteint par cette seconde convocation tout au moins. En raison de l’absence sans motifs de l’intéressé lors de cette seconde audience, il y a lieu de considérer qu’il se désintéresse du sort de la cause. Son recours sera dès lors déclaré irrecevable.
3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2006 par M. A______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 juin 2006 lui retirant son permis de conduire pour 16 mois ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
communique le présent arrêt à M. A______, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : M. Tonossi · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :