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ATA/167/1996 • CJ GE ATA/167/1996 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal: Disability Rate Calculation

Numéro de cause ATA/167/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal concerning social insurance benefits following an accident, agreeing that the reduced earned income figure of 3,400 Swiss Francs, derived from a brief economic investigation, was acceptable, but warranted a 15% deduction to account for potential non-total earnings capacity. Based on this adjusted figure compared to the pre-accident potential monthly income of 5,235 Swiss Francs, the court determined the disability rate to be 45%.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le revenu réalisable par le recourant retenu par la CNA, soit Frs 3'400.--, doit être admis, bien qu'il repose sur une enquête économiquesommaire. Il faut encore admettre que le rendement du recourant pourrait ne pas être total et en conséquence retrancher une marge de 15% sur le montant de Frs 3'400,--. En référence au revenu mensuel que le recourant aurait pu réaliser sans l'accident, soit Frs. 5'235,.-, le taux d'invalidité est de 45 %. | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations d'invalidité prestation d'assurance sociale calcul de la capacité de gain demande de prestation d'assurance prime d'assurance-accidents assurance d'invalidité
Généré par l'IA
A/229/1999
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Texte complet

A/688/1995

### [ATA/167/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870538) du 26.03.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU

Normes :

LAA.18

Parties :

FERRER Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Le revenu réalisable par le recourant retenu par la CNA, soit Frs 3'400.--, doit être admis, bien qu'il repose sur une enquête économique

sommaire. Il faut encore admettre que le rendement du recourant pourrait ne pas être total et en conséquence retrancher une marge de 15% sur le montant de Frs 3'400,--. En référence au revenu mensuel que le recourant aurait pu réaliser sans l'accident, soit Frs. 5'235,.-, le taux d'invalidité est de 45 %.

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