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ATA/165/1999 • CJ GE ATA/165/1999 Généré par l'IA

Oil Spill Cost Allocation Based on Individual Party Culpability

Numéro de cause ATA/165/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This case concerns the allocation of costs resulting from an oil spill, where the situation involved the use of a solvent line, cut flush with the wall, in place of the intended fuel oil line for filling a tank. The court partially admitted the appeal, reasoning that responsibility for the pollution and the resulting expenses must be determined individually based on the specific actions and roles of each involved party in the overall incident.

Regeste Legislator

Officiel

PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA | Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout. | LFEAUX.54

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais coût de la pollution dépens responsabilité pour dégâts d'eau responsabilité partagée de la victime calcul du dommage
Généré par l'IA
A/1181/1994
Environmental Spill Cost Apportionment Among Co-Obligors
A/3177/2008
Fuel Oil Spill Cleanup Cost Apportionment and Due Process Violation
A/414/2019
Shipyard Pollution Investigation Cost Allocation Dispute
C/12745/2014
Appeal Regarding Allocation of Court Costs in Liability Case
C/30315/2006
Appellate Court Reinstates Negligence Claim for House Fire During Oil Tank Removal

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Texte complet

A/687/1998

### [ATA/165/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872566) du 09.03.1999 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA

Normes :

LFEAUX.54

Parties :

DEVILLE MAZOUT SA / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, DILLIER Jean-Pierre, S.I. CEGEP, BAECHLER TEINTURIERS SA

Résumé :

Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.

Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout.

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