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ATA/165/1998 • CJ GE ATA/165/1998 Généré par l'IA

Complainant Status in Disciplinary Appeal

Numéro de cause ATA/165/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, acting as a complainant who brought a disciplinary matter against a legal professional, sought to appeal a decision made by the supervisory body, but the appeal was deemed inadmissible because the complainant, under the relevant statute, is merely an informant who is notified of the outcome of the proceedings but does not attain the status of a party to the decision rendered by the supervisory commission or the Bar, even if that decision may affect a separate civil case to which the informant is involved, as the informant only acts as an auxiliary to the authority in initiating the procedure.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR | Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé dela suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contrele refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que commeauxiliaire de l'autorité. | aLPAV.56

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire statut juridique instance de contrôle plainte à l'autorité de surveillance dépôt de plaintes pénales amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 59 LPAV
Used to determine that the author of a denunciation does not have the status of a party against the decision of a supervisory commission.
Art. 56 LPAV
Used to state the obligation to notify the author of a denunciation of the follow-up given to it.
Généré par l'IA
A/72/2017
Complainant Standing in Attorney Disciplinary Appeal
A/2248/2010
Complainant Denied Party Status in Disciplinary Appeal
A/3290/2022
Complainant's Standing to Appeal Disciplinary Dismissal
A/4388/2006
Complainant Lacks Standing to Appeal Disciplinary Dismissal
A/1258/2001
Complainant Lacks Standing to Appeal Bar Council Disciplinary Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 59 LPAV

Used to determine that the author of a denunciation does not have the status of a party against the decision of a supervisory commission.

art. 56 LPAV

Used to state the obligation to notify the author of a denunciation of the follow-up given to it.

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Texte complet

A/212/1998

### [ATA/165/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871646) du 24.03.1998 ( BARR ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 22.04.1998, rendu le 06.05.1998, IRRECEVABLE, 2P.139/98

Descripteurs :

AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR

Normes :

aLPAV.56

Parties :

IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU

Résumé :

Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.

L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé de

la suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contre

le refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que comme

auxiliaire de l'autorité.

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