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ATA/164/1999 • CJ GE ATA/164/1999 Généré par l'IA

Disability Pension Calculation for Seasonal Workers

Numéro de cause ATA/164/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the determination of the relevant income for calculating a disability pension following an accident, specifically addressing seasonal workers whose employment lasted less than a year. The court reasoned that Article 24, paragraph 2, of the relevant social insurance law, which governs the calculation of annual earnings in such short-term employment, does not supersede Article 22 of the same law, maintaining the applicability of the latter provision even for seasonal workers involved in an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; REVENU DETERMINANT; ASSU | Dans les cas d'application de l'article 24 al.2 OLAA (rapports de travail ayant duré moins d'une année et calcul du gain annuel) pour les travailleurs qui étaient saisonniers lors de l'accident, l'art. 22 OLAA reste applicable (ATF | OLAA.24 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité activité saisonnière détermination du revenu prestation d'assurance sociale rente temporaire assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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Texte complet

A/269/1998

### [ATA/164/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870629) du 09.03.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 20.04.1999, rendu le 29.11.1999, REJETE, U 139/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; REVENU DETERMINANT; ASSU Normes :

OLAA.24 al.2

Parties : DE OLIVEIRA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dans les cas d'application de l'article 24 al.2 OLAA (rapports de travail ayant duré moins d'une année et calcul du gain annuel) pour les travailleurs qui étaient saisonniers lors de l'accident, l'art. 22 OLAA reste applicable (ATF 118 V 298, 304).

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