Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/164/1997 • CJ GE ATA/164/1997 Généré par l'IA

Insurer Contract Termination Social Insurance Dispute

Numéro de cause ATA/164/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose when an insurer received notice of contract termination in December 1995, subjecting the matter to the relevant social insurance legislation; the court rejected the appeal, finding the legislative provision governing such matters applicable to the situation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU | Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA. | LAMO.10

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales assureur résiliation de contrat dispositions en matière sociale suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale
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Texte complet

A/1300/1996

### [ATA/164/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871192) du 04.03.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU

Normes :

LAMO.10

Parties :

FRICK Patricia / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.

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