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ATA/163/2015 • CJ GE ATA/163/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause ATA/163/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a lower administrative court's judgment to the administrative chamber of the Court of Justice. The court noted that the appeal, which had been duly transmitted by the lower court, was subsequently withdrawn by the appellant via a letter dated February 10, 2015. Consequently, pursuant to the relevant procedural law regarding administrative procedure, the court decided to remove the case from the roll and waived any collection of fees.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Administrative Appeal: The court noted that the appeal, which had been duly transmitted by the lower court, was subsequently withdrawn by the appellant via a letter dated February 10, 2015. Consequently, pursuant to the relevant procedural law regarding administrative procedure, the court decided to remove the case from the roll and waived any collection of fees.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale procédure préjudicielle sanction administrative
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This article is cited in the context of the procedural ground (withdrawal of the appeal) leading to the court striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2976/2014-ICCIFD ATA/163/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 12 février 2015

dans la cause

M. A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

20 novembre 2014 (JTAPI/1284/2014)

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 3 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par M. A______ contre son jugement du 20 novembre 2014 ;

que ce recours a été valablement transmis par le TAPI à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en date du 19 janvier 2015 ;

vu le retrait du recours intervenu par lettre du 10 février 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à M. A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

V. Serain Ch. Junod

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2976/2014