Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/162/1997 • CJ GE ATA/162/1997 Généré par l'IA

Sickness Fund Benefit Reduction Upheld Due to Conflicting Medical Opinion

Numéro de cause ATA/162/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sickness insurance fund was correct to reduce daily benefits because its consulting physician contested the work incapacity certified by the treating physician, which is permissible under the relevant law concerning health insurance benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; CERTIFICAT MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant. | LAMAL.57

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'une indemnité journalière réduction de la prestation d'assurance divergences d'opinions médicales caisses d'assurance-maladie incapacité de travail congé de maladie
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1249/1996

### [ATA/162/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871191) du 04.03.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; CERTIFICAT MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :

LAMAL.57

Parties : ALAJ MAKSUTAJ Lumturijé / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS Résumé : C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant.

Pas de document HTML