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ATA/162/1995 • CJ GE ATA/162/1995 Généré par l'IA

Construction Worker Disability Calculation: Specific Capability vs. General Wage Data

Numéro de cause ATA/162/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction worker suffered a non-occupational accident, and while total capacity for work in an adapted activity was accepted, psychological issues stemming from a tendency to claim disability were deemed unrelated to the accident; the resulting disability rate was fixed at 30% based on precedent, but the court ruled that the insurer could not use general average wage data from an economic investigation for calculating the degree of invalidity because such data fails to account for the specific, reduced capabilities of the injured insured.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE | Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. | LAA.24

Mots-clés

Généré par l'IA
degré d'invalidité capacité de travail adaptée accidents de travail cadence de travail travail hors de la profession salaire moyen
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Texte complet

A/891/1994

### [ATA/162/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870841) du 28.03.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE

Normes :

LAA.24

Parties :

MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Relations :

ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B.

Résumé :

Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.

Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.

Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.

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