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ATA/161/1999 • CJ GE ATA/161/1999 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Upholds Refreshement Facility Operating Hours

Numéro de cause ATA/161/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal partially upheld an appeal concerning the operating hours of a permanent refreshment facility, confirming the authorized schedule from 8:00 to 5:00, as the interested parties failed to demonstrate a specific interest in 24-hour operation. The court found that the administrative department did not violate any acquired rights or the principle of good faith by imposing a more restrictive operating schedule than the one granted in 1989.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT | Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h.Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989. | LRDBH.18

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative prolongation des heures d'ouverture bâtiment public délais de procédure période de présence obligatoire droit de manifester
Généré par l'IA
A/3734/2017
Business Closure Appeal Upheld for Alcohol Sales Violations
A/424/2000
Administrative Court Upholds Restriction on Club Operating Hours Due to Persistent Disturbances
A/170/2025
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A/3239/2005
Appeal Against Suspension of Operating Hour Extension and Administrative Fine
A/2215/2019
Unauthorized Operation of Refreshment Stand Upheld

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Texte complet

A/1273/1998

### [ATA/161/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873079) du 09.03.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT

Normes :

LRDBH.18

Parties :

DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h.

Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.

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