Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal contesting the refusal of a student grant, but failed to include the challenged administrative decision in the initial filing, prompting the administrative chamber to twice request the missing document, setting a final deadline under threat of inadmissibility. The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the final deadline given to submit the essential decision being contested, as required by procedural law regarding the contents of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 1 let. a LPA, Art. 65 al. 1 LPA, Art. 65 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision: The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the final deadline given to submit the essential decision being contested, as required by procedural law regarding the contents of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision after the appellant failed to comply with the request to submit the disputed decision.
Cited in the reasoning section to establish the requirement for the appeal to designate the decision being challenged, which relates to the ground for inadmissibility applied in the dispositive.
Cited in the reasoning section regarding the procedure for incomplete appeals, which relates to the ground for inadmissibility applied in the dispositive.
Used in the dispositive to rule that no fee (émolument) would be charged.
Used in the dispositive to rule that no procedural compensation (indemnité de procédure) would be awarded.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal based on jurisdiction, which underpins the procedural context, though the final decision relies on Art. 72 LPA for inadmissibility.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal based on timeliness and jurisdiction, which underpins the procedural context, though the final decision relies on Art. 72 LPA for inadmissibility.
Texte complet
A/4270/2017
### [ATA/1596/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1890571) du 12.12.2017 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0015/ATA_001596_2017_A_4270_2017.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4270/2017-FORMA ATA/1596/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 12 décembre 2017 1ère section
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES
EN FAIT
1) Par courrier du 24 octobre 2017 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), Madame A______ a fait opposition « au refus de [sa] demande de subsides ».![endif]>![if>
Référence était faite à une demande de bourse d’études.
2) Le 25 octobre 2017, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a indiqué à Mme A______ avoir reçu le recours susmentionné, lequel lui avait été transmis par la chambre des assurances sociales pour raisons de compétence.![endif]>![if>
La décision attaquée n’étant pas jointe au recours, la recourante était priée de la transmettre par retour de courrier. Référence était faite à l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3) Le 14 novembre 2017, Mme A______ a transmis différents documents. Ceux-ci concernant un subside d’assurance maladie, ils ont été transmis à la chambre des assurances sociales, laquelle a ouvert une procédure sous les références A/4551/2017.![endif]>![if>
La décision relative à la bourse d’études n’étant pas jointe, la chambre administrative a, par courrier recommandé du 16 novembre 2017, imparti à la recourante un délai au 25 novembre 2017 pour lui transmettre la décision litigieuse en matière de bourse d’études, sous peine d’irrecevabilité du recours.
4) Le pli recommandé a été distribué au guichet le 18 novembre 2017 selon le suivi des envois de la Poste.![endif]>![if>
EN DROIT
1) Adressé en temps utile à la chambre administrative, soit la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1
let. a LPA).![endif]>![if>
2) . Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.![endif]>![if>
L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
3. En l’espèce, la recourante n'a pas envoyé, dans le délai de recours, la décision querellée devant la chambre administrative.
Par deux fois, les 25 octobre 2017 et le 16 novembre 2017, la chambre de céans a sollicité l’envoi de la décision dont était recours.
La recourante n’y a pas donné suite dans le délai imparti par le second courrier, envoyé par pli recommandé et dûment retiré à temps au guichet par l’intéressée.
Dans ces circonstances, le « recours » sera déclaré irrecevable sans autre mesures d’instruction (art. 72 LPA).
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 octobre 2017 par Madame A______ contre une décision du service des bourses et prêts d'études du 20 septembre 2017 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : F. Cichocki · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :