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ATA/158/1998 • CJ GE ATA/158/1998 Généré par l'IA

Restaurateur Suspension and Fine for Repeated Absence During Inspections

Numéro de cause ATA/158/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative department correctly suspended the operating certificate of a restaurateur for six months and imposed a fine of CHF 3,000 after twenty police reports over two months indicated she was absent during inspections, a sanction that aligns with established departmental practice and is deemed proportional given the frequent violations suggesting the use of a front operator.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT | En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné. | LRDBH.12

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative délai de suspension recouvrement des pensions alimentaires inspections et contrôles violation des prescriptions de sécurité rapport de police
Généré par l'IA
A/57/2000
Restaurateur Suspension and Fine Reduced on Appeal
A/301/2001
Suspension of Operating Certificate for Nominal Management and Staffing Violations
A/3585/2013
Restaurant Operator Sanctioned for Nominee Operation and Lack of Effective Management
A/431/2005
Restaurateur Successfully Appeals Sanctions for Unauthorized Operation
A/974/2005
Café Operator Fines and Suspension Appeal

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Texte complet

A/974/1997

### [ATA/158/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873109) du 24.03.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT

Normes :

LRDBH.12

Parties :

OUTALEB Sakina / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné.

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