Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a decision by the health professions and patient rights supervisory commission, but failed to pay the required advance on costs of CHF 500 after being formally notified with a deadline and subsequent reminder. The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the requested advance fee by the final deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the requested advance fee by the final deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee.
The case was processed according to the simplified procedure outlined in this article.
Cited to indicate the procedural path for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3212/2014
### [ATA/157/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887460) du 09.02.2015 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0001/ATA_000157_2015_A_3212_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3212/2014-PATIEN " [ATA/157/2015](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/157/2015) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 9 février 2015
dans la cause
Monsieur A______
contre
Monsieur B______
représenté par Me Philippe Zoelly, avocat
et
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS
Considérant :
que, le 22 octobre 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 24 septembre 2014 par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ;
que par lettre datée du 23 octobre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 novembre 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 décembre 2014 par courrier « A » et par pli recommandé, avec un ultime délai au 17 décembre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 octobre 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 24 septembre 2014 prise par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à Me Philippe Zoelly, avocat de Monsieur B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Nathalie Deschamps · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :